termes de l'article L. 1324-7 du code des transports, être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève ; qu'en se fondant sur le simple « risque d'abus dans l'utilisation des déclarations

AUX MOTIFS QUE sur le placement en service facultatif de tous les agents : La loi du 21 août 2007 dans son article 5 transposé à l'article L. 1324-7 du code des transports impose aux catégories d'agents

En droit, il résulte de l'article L.1324-7 du code des transports qu'en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus

L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports tels que complétés par cette loi.

1324-7 du code des transports que par l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007.

L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports : 8.

L. 1324-11 du code des transports. 7.

[D] en exécution du titre exécutoire qu'elle détient après la cession de la créance de la société Sogéfinancement, Aux motifs que, « selon les articles 1321 à 1323 du code civil, la cession de

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 132-7 et L. 132-9. () ".

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se