dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1321-2 du code des transports, et le décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code

Elle ajoute que le code des transport (articles L. 1321-2 et D. 3312-41) prévoit la possibilité de déroger par décret au principe de la comptabilisation des heures supplémentaires sur la semaine pour le

[E] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Or, l'article L.1321-2 du code des transports exclut l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et institue un régime spécifique de repos compensateurs prévu, pour

[T] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l'article L.1311-1 du code des transports, il est prévu que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier, sous réserve des dispositions

[H] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.3312-49 du code du transport.

Ainsi, les dispositions de l'article L 1321-2 du code des transports, dans ses versions applicables depuis le 1er décembre 2010, prévoient notamment que, pour les salariés des entreprises de transport

Ainsi les dispositions de l'article L. 1321-2 du code des transports, dans ses versions applicables depuis le 1er décembre 2010, prévoient notamment que, pour les salariés des entreprises de transport

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le règlement intérieur est automatiquement transmis au nouvel employeur qui doit en faire application ;

, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports ; 2°/ qu'en considérant qu'il ressort de l'article 13.1 du contrat-type "que le commissionnaire

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

[D] en exécution du titre exécutoire qu'elle détient après la cession de la créance de la société Sogéfinancement, Aux motifs que, « selon les articles 1321 à 1323 du code civil, la cession de