L. 622-9 ancien du code de commerce, ensemble de l'article L. 132-14 du code des assurances ; Mais attendu que, si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance

sur la vie et non un support de placement, comme le soutient en vain Edmée Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-14 du Code des assurances, le capital ou la rente garantis au profit d'un

[H] [O] à verser à la société LRE la somme de 58.800 € à titre de remboursement des primes versées en application des dispositions de l'article L. 132-14 du Code des assurances ; - Condamner solidairement

dispositions prévues à l'article L. 132-14 du code des assurances, ainsi que de liquidités et de l'or constituant des actifs facilement dissimulables.

la SA SWISSLIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

- le montant des capitaux des assurances vie (8 623 805 €) était difficilement saisissable puisqu'aux termes de l'article L 132-14 d code des assurances, dans sa version applicable au jour

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4.

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 6.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable

sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instaurées par l'article L. 136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

maladie, les juges du fond ont violé les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble