AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498154.20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La Ligue nationale de cyclisme (LNC) demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. 2.L'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires " peuvent
Source officiellePage 1 sur 181
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423672
12 avril 2017
12 avril 2017
Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires " peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des
Source officielle