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60 résultats pour « article L.126-2 du CCTH court à compter de ces dat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de notification de l'OS de démarrage de la période de préparation à la date figurant sur le planning du 21 février 2014, conformément à l'article IX - 1 du CCAP et à l'article 2.4.2 du CCTP, à l'issue

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CCTM au 17 décembre 2021, désigner tel expert avec mission d'évaluer les titres de la société CCTM à cette date, - en toutes hypothèses, condamner M. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300483_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

du CCTP, elle a décrit les champs de la norme ISO 28560-4 et répondu aux exigences de l'article 7.1.2 du même cahier ; - les puces proposées dans son offre respectent les exigences du CCTP puisqu'elles

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306083_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles 27.2.1 du CCG/TIC, de deux (2) mois pour vérifier l’aptitude de la plateforme, conformément aux prescriptions de l’article 7.1 du CCTP, et pour adresser sa décision au Titulaire conformément

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC002535716

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

including cell site and General Packet Radio Service data (“GPRS” data (typically used for instant messaging)), on the mobile phone of Mr Newton Dunn for a period of seven days beginning at 7 p.m. on

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004672_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Article 3 : La CCPL est condamnée à verser à la société Art Dan Ile-de-France la somme de 2 450,75 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001840710

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

; in complex cases such period could be extended up to ten, and then thirty, days.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100128_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par courrier du 17 juin 2020 adressé à Grenoble Alpes Métropole, la société Freyssinet a accepté le décompte général avec réserve compte tenu de la non prise en compte des conséquences temporelles et financières

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62ad6cd2552b2c05e578594e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Fouchard devaient être présentées sur incident à compter du 12 novembre 2019 devant le conseiller de la mise en état, ce qui exclut la compétence de la cour à ce titre et sachant que la société ECBN forme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103573_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 4-2-1 du même cahier : " Les délais de mise à service des prestations demandées seront fixés avec le SDIS de la Gironde et ne pourront excéder les délais ci-dessous à compter de

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il lui appartient alors de prouver la faute de la société Premys et le dommage qui en est résulté pour elle-même L'article 11 du poste 01 du CCTP intitulé «gardiennage» indique que «compte tenu de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00722_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 7 du CCAP : " Le délai de paiement des acomptes est de 30 jours à compter de la demande d'acompte.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ce contrat ou, à titre subsidiaire, de le résilier à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

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CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

R 123-43 du CCH|). 21.02 Disposer de la détection automatique incendie au niveau du plafond de la salle 'la légende 90"(art. P 22).

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1119JUD002417918

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

    The Court therefore finds that the measure complained of was not “in accordance with the law” as required by Article 8 § 2 of the Convention.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0121JUD000001916

Admin. suprême

21 janvier 2020

21 janvier 2020

    On 20 April 2017 the Grozny inter-district investigative committee opened a criminal case into the disappearance of Mr Mukhumad Magomadov under Article 126 § 2 of the Russian Criminal Code

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TJ

7ème chambre 1ère section

663a71b072c3aeb182139494

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

mais au taux d’intérêt légal à compter du 18 avril 2013 date de réception par la SCI DE L’HOTEL DROUOT du courrier de mise en demeure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481d

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

8 % à compter du 23 mai 2019 date de réception du mémoire de réclamation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD005111915

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

    On 18 August 2008 the Shali inter-district investigative committee opened criminal case no. 45018 under Article 126 § 2 of the Russian Criminal Code (aggravated abduction). 18.

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