de chômage versée à Mme [ES] en application de l'article L.1253-4 du code du travail, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de l'instance.

L. 1334-1 du code du travail.

L1332-4 du code du travail.

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.

L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée

L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'a pas vocation à s'appliquer.

de licenciement (article L. 1235-2), la nullité du licenciement (articles L. 1235-2-1 et L. 1235-3-1), le remboursement du Pôle emploi (article L. 1235-4) ainsi que toutes les contestations en lien avec

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris en leur version applicable au litige ; 4°

arrêt dans la limite de six mois, sans procéder à la déduction précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.