6 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-10 et L. 1254-5 du code du travail, 111-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

l'article L.1251-10 du code du travail ; Que le salaire du dernier mois travaillé s'est élevé à 1 713,69 € ; Que la société Parefeuilles Provence sera condamnée à verser à M.

Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251

En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail, «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par

En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail, «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Pour déclarer la société [2] coupable de recours au travail temporaire malgré l'interdiction d'y recourir, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 121-2 du code pénal, retient qu'il

temporaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux prévue par l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon

L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 5.

ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 10.

ainsi par refus d'application les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail : 6.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire

, faute de remplir les conditions édictées par l'article L. 1242-13 du code du travail ; 1°) ALORS QUE, selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure