AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10190
14 février 2018
14 février 2018
L'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, lui interdisant de conclure un contrat de travail à durée déterminée dans les six mois suivant un licenciement
Source officiellePage 1 sur 2139
15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2981
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le salarié fait essentiellement valoir que : - en application de l'article L. 1242-5 du code du travail, le licenciement pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse en raison de l'embauche
Source officielle