code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Selon les dispositions des articles L 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne

A... dans la limite de six mois soit la somme de 15.188,67 euros, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

mentionnent tous qu' ils relèvent de l'article L 122.1.3ème du Code du Travail et que de nouveaux contrats à durée déterminée successifs pourront être conclus sans que le contrat devienne à durée indéterminée

à durée indéterminée et à temps complet et les demandes salariales afférentes ; que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

1999 mis en oeuvre par la directive n°1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ALORS en troisième lieu QUE le contrat de travail à durée déterminée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande au titre de la requalifivation des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Considérant, qu'en application des dispositions de l'article

Aux motifs que selon l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Elle fait valoir au visa de l'article L 1242-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne doit pas permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée

: Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi

Sur ce, En application de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

J... et de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE est arrivée à échéance le 2 décembre 2015 ( ). ; Considérant, qu'en application des dispositions de l'article 1, 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée

des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, d'un contrat saisonnier conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 (3°) ou d'un contrat d'intérim conformément aux dispositions des articles

Que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir notamment pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale

, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.