, l'article L. 122-14-2, alinéa 2 devenu l'article 1233-42, et l'article L.122-14-4 dernier alinéa devenu l'article L. 1235-13 du Code du Travail ; 6.

L. 1235-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-13 du code du travail

le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » 6.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

L'article L. 1235-13 du code du travail relatif à la sanction en cas de non-respect de la mention sur la priorité de réembauche ne lui est pas applicable ; . M.

, retient que l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une

L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail.

Elle invoque les dispositions de l'article L 1235-13 du code du travail pour solliciter l'indemnité minimale de 2 mois de salaire pour non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage.

L. 1235-13 du code du travail et de le condamner à rembourser à France travail les indemnités chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, alors « que si l'intimé ne conclut pas, il est

Y... ; qu'en conséquence, en application de l'article L 1235-13 du code du travail, le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE conformément aux dispositions de l'article L

décidé que celui-ci pouvait prétendre, en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, à une indemnité ne pouvant être inférieure à deux mois de salaire, peu important que l'intéressé ait retrouvé

L. 1235-13 du code du travail et de le condamner à rembourser à France travail les indemnités chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, alors « que si l'intimé ne conclut pas, il est

[U] [V] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1235-13 du code du travail.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

à l'article L.1235-13 du code du travail, à la somme maximale de un mois de salaires, soit 3 417 euros, En tout état de cause, débouter M.

Aux termes de l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure

1233-45 du code du travail ; Mais attendu que si le bénéfice de la priorité de réembauche subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur, l'indemnité prévue par l'article L.

L. 1235-13 du Code du travail, soit 5 721,60 euros représentant deux mois de salaire, En tout état de cause, - au fait que le calcul de l'indemnité de congés payés versée à Madame [V] a été effectué