AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10888
21 septembre 2017
21 septembre 2017
, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose
Source officiellePage 1 sur 1717
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10653
8 juin 2017
8 juin 2017
qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité de préavis incluant congés payés, l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que, lorsque le salarié n'exécute
Source officielle