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34 333 résultats pour « article L.1234-1 du code du travail dispose que lorsqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10888

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10653

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité de préavis incluant congés payés, l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que, lorsque le salarié n'exécute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00536

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

compensatrice de préavis ; 144,09 euros bruts à titre de congés payés y afférents » (arrêt, p. 5 et 6), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10898

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00798

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté se services continus d'au moins deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93362

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

subi par application de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226329cdc6046d47393f5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L.1234-1 du code du travail dispose que : "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave le salarié a droit à une indemnité de préavis de : 1 mois, s'il justifie d'une ancienneté de services

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7c4ecdc6046d479adc7d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, l'accord des parties doit être formalisé par une convention de rupture dont un exemplaire est transmis par la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa9

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1o s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01581

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose que" Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93360

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; L'article L 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378c

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au regard des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, si M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07cbcdc6046d4711f4d7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Monsieur [I] [N] peut donc prétendre au versement de : 1-une indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail et R.1234-2 du Code du travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01277

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... 16 800 € d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1234-1 du code du travail dispose que « lorsque le licenciement n'est pas motivé pour une faute grave,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L'article L 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez te même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10678

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article L. 1234-1 du code du

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c08593736057d78a8bc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

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