4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

[AP] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

le remboursement par l'employeur de 30 jours maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à France Travail, si demande de cet organisme, selon l'article L.1235-4 du code du travail ;

Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du

Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son

R. 1234-9 du code du travail ; - elle est en droit de percevoir une indemnité de licenciement d’un montant de 2 298 euros à raison du caractère illégale de la rupture de son contrat de travail ; -

Il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-3 devenu L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

En conséquence - constater qu'il a vainement sollicité que son contrat de travail se poursuive, conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail - constater que le refus de l

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Sur la demande indemnitaire au titre du licenciement En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement

En application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version alors applicable, l'indemnité de licenciement ne peut inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L. 1233-30 du code du travail. 8.

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à votre entretien

Article 8 : L'AP-HP versera une somme de 2 000 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.