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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1233-27 du code du travail ne peut donc qu'être écarté. 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df94aaebb88318fda6bf
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il estime qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est imposé par les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa26
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa24
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L 2323-15 du code du travail en ne respectant pas la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel sur ce projet, - dise que l'UES ASTEK a violé l'article L 1233
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération. » L'article R 1233-27 du Code du travail dispose que : « Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01865
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Il en découle nécessairement que la société avait en toute hypothèse, au cours du premier trimestre 2009, dépassé le seuil énoncé à l'article L 1233-27 du code du travail qui prévoit que lorsqu'une entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
662209669ce1420008389737
17 avril 2024
17 avril 2024
La société conteste avoir méconnu les règles posées par les articles L1233-26 et L 1233-27 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906de
21 mai 2013
21 mai 2013
L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, de
Source officielleChambre Sociale
62736aeca58162057dac68a7
3 mai 2022
3 mai 2022
Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail .
Source officielleChambre Sociale
62736aeca58162057dac68a5
3 mai 2022
3 mai 2022
Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail .
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73341cdc6046d4799c7e2
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 1233-27 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00188
1 mars 2023
1 mars 2023
au versement de l'indemnité pour préavis non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352
22 février 2017
22 février 2017
56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659
21 décembre 2017
21 décembre 2017
-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01202
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01457
23 octobre 2019
23 octobre 2019
code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00628
27 mai 2021
27 mai 2021
août 1789, ensemble les articles L.1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.»
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