Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation : / (...) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, qui est notamment applicable, en vertu de son second alinéa ainsi que de l'article L. 123-1 du même code et de l'article

du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

dans l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : "Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et de

Il soutient que : - la parcelle d'apport cadastrée section A n°43 a aurait dû lui être réattribuée en totalité, sans modification des limites séparatives, en application de l'article L. 123-2 du code

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." et qu'aux termes de l'article R.123-22 du même code

de la saisie, que "si l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable" et que, en l'espèce, "un délai suffisant

L. 554-12 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

L. 123-2 du code de la sécurité sociale, une telle situation trouve d'abord sa source dans les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail telles qu'interprétées par l'autorité

L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la famille et de l'aide sociale pour couvrir la responsabilité civile des personnes auxquelles elle confie ses pupilles et, subsidiairement, que les AGF devaient contribuer

COMMUNE DE CAGNES SUR MER AU NOMBRE DES SITES INSCRITS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-2 DU CODE DE L'URBANISME

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent

L. 123-2 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : "Dans les zones à protéger

SUR CE LA COUR : Considérant que l'article L 123-2 du code de l'aviation civile dispose que "sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent code, les aéronefs et étrangers, affectés à

de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime, reprenant l'article 20 du code rural ancien, les bâtiments ainsi que les terrains, qui en constituent les dépendances indispensables et immédiates

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.