1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

devait être transféré de plein droit à l'association Paroles et musiques, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

devait être transféré de plein droit à l'association [6], en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

devait être transféré de plein droit à l'association Paroles et musiques, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que seul un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur

l'absence de respect des formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

L. 1224-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait

est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur ne peut être tenu de

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de cette directive, il a été jugé que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève

L. 1221-1, L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 4° ALORS, en tout cas encore, QUE la clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si, en principe

à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 4° - ALORS QUE la faute ne peut se

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat de travail

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.