violé l'article L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'employeur, représenté par le mandataire liquidateur, avait pu licencier Mme X... en raison de l'impossibilité dans laquelle il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1225-5 du code du travail ; Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 10 avril 2006

L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »

condition à l'annulation de son licenciement, et par conséquent à sa réintégration, en la déboutant de ses demandes salariales et indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article L 1225-5 du code du travail

L. 1225-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de la nullité de plein droit du licenciement, l'employeur ne pouvait se prévaloir des termes

L. 1225-5 du code du travail.

civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par

L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1225-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, le retrait prononcé le 19 juillet 2012 était

que ce n'était pas statuer sur une demande qui n'avait pas été faite, que de répondre à la demande en paiement d'une somme en réparation d'un licenciement nul au regard de l'article

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

; que le licenciement est donc nul par application de l'article L. 1225-5 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est

L 1225-5 du code du travail.

Se référant aux dispositions de l'article L.1225-5 du code du travail, elle demande que lui soient communiquées les modalités de sa réintégration dans l'entreprise.

Sur le licenciement Au visa de l'article L 1225-5 du code du travail, Mme [H] sollicite la nullité de son licenciement pour faute grave non fondée et le versement de 24 mois de salaire en invoquant

L. 1225-5 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient

de l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que