[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

L. 1224-1 du code du travail du fait de l'absence de transfert du contrat de travail de M.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

[O] a été engagé le 14 février 1990 par la société [2] Evreux en qualité de technicien coordinateur ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

la société Distribution casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail.

conclu entre la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE et Monsieur [O], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE sont

L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

[O] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. - condamner M. [O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lp 1212-3, Lp 1222-1, 1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que si les faits dénoncés étaient effectivement

O R D O N N E : Article 1er : M.

à régler à Mme [G] les sommes suivantes : o 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, o 3 466,76 euros au

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la SCCV LES 3 BECS PROMOTION a assigné L’EIRL [O] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6.

au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail. 30.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

[O] et Mme [F] se fondant sur les articles 1103, 1217, 1229 et 1231-1 du code civil, font valoir que la société MAISONS ECO n’a pas rempli ses obligations contractuelles, en ne procédant pas aux travaux