H... est rentré au service de la société SARL NCV PRODUCTION et prétend à une ancienneté de plus de 20 ans, Sur le fond Sur le rappel de l'indemnité de la médaille du travail Attendu que l'article L

L.1221-1 du Code du travail dispose pour sa part que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; ' la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail

le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; ' la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail

€ » (arrêt, p.6 à 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut être établi selon les formes

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

MOTIFS : Sur les salaires impayés : L'article L. 3242-1 du code du travail: 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre

[O] [Z] au paiement de la somme de 1 250 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [M] [Y] du surplus de ses demandes, ' condamné M.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - de le condamner au paiement de la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Ainsi début 2011, il a décidé de donner des indemnités de Médailles du Travail de 1, 2, 3, 4 mois de salaires.

I - Sur la qualification du contrat de travail : L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes

de l'article L. 1222-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la priorité d'emploi sur un poste à temps plein Après avoir rappelé les dispositions légales applicables en la matière et au visa de l'article L. 3123-3 du code du travail

D.P.L.E. en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Dans le dernier état des relations contractuelles, M.

L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.