Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle

, que reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré

L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la nullité d'une clause contractuelle ; Considérant, en deuxième lieu, que les alinéas 1 et 3 de l'article L.122-8 du Code de la propriété

L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la nullité d'une clause contractuelle ; qu'en deuxième lieu, les alinéas 1 et 3 de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle

3 de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'article 4 a, alinéa 2 du contrat du 2 janvier 1990 reconnaissait

L.131-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

du même code, et, par refus d'application, l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'article 124, III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit que le nouvel article

L. 112-2, L. 122-3, L. 335-1, alinéa 1, et L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3, alinéa 1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal, 121-3 et L. 716-2 dans sa rédaction issue de la loi

[E] [G], faits prévus par art.L.335-2 al.1. al.2, art.L.335-3, art. L.112-2, art. L.121-8, art. L.122-3, art. L.122-4, art. L.122-6 c.propr.int. et réprimés par art. L.335-2 al.2, art.

A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M.

L. 714-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 14.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.