LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 18 février 2025, aux fins d'entendre : Vu l'article L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article

L. 121-12 du code des assurances; qu'elle ne peut pas plus fonder sa demande sur la subrogation légale prévue à l'article 1251-30 du code civil, faute de démontrer qu'elle était tenue avec cette société

1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

[X] [J] sur le fondement des articles 1 240 et 1 346 du Code civil à l'encontre de l'auteur responsable du dommage en exerçant un recours en contribution. Par ailleurs, la S.A.

Cyril Y..., celui-ci étant le fils de sa fille née d'une précédente union ; que l'article L. 121-12 alinéa 1 du code de l'assurance pose le principe de la subrogation légale de l'assureur en énonçant que

qualité d'indemnité d'assurance, en application de l'article L.121-12 du code des assurances et rendre, en conséquence, recevable son recours subrogatoire par application de l'article 122 du Code de procédure

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

conventionnelle ou légale » ; qu'en vertu de l'article L.121-12, alinéa 1 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

[N] aurait commis une quelconque faute qui serait de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation Attendu que le droit à indemnisation de ce dernier est entier Attendu qu’en vertu de l’article

Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

Elles font valoir en substance que : - en application de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, la société TVM est subrogée dans les droits de son assurée, la société Robert Muller, de

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

Elle entend se prévaloir de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ou a titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1251 du code civil.

sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422