L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[G] est nul « en de l'article L. 1152-3 du code du travail et surabondamment, dépourvu de cause réelle et sérieuse », d'AVOIR condamné l'association MLEJ à payer à M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

L.1152-3 du code du travail - 6 885 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice préavis et 688,5 euros bruts de congés payés y afférents A titre subsidiaire : Dire et juger que la rupture

Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1152-3 du même code : 4.

étant intervenu dans un contexte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail ; 2.

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-3 du code du travail disposant l'annulation du licenciement

L. 1152-3 du code du travail ; 1°) ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de

L. 1152-3 du code du travail ; - de condamner l'association Centre Régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelles à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que pour juger que la salariée était légitimement en situation, comme elle le soutenait, de se considérer comme victime d'un harcèlement moral vertical ascendant

625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le second moyen, en ce qu'il a décidé que ce licenciement est nul en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail ;

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1152-3 du Code du travail et de l'AVOIR

physique, conséquence, "comme en l'espèce", d'un harcèlement moral est nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, sans nullement motiver sa décision sur ce point en précisant notamment

Elle demande en conséquence de déclarer nul le licenciement dont elle a été l'objet sur le fondement de l'article L.1152-3 du Code du travail, avec les conséquences de droit y attachées.

étant sur ce point muet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de