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121 résultats pour « article L.1142-15 du code de la santé publique. Elle af »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03852_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2003459_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100499_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

627f48f5551627057d32e180

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ocidim demande à la cour de : - au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201691_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201146

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

R. 4031-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110088

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

1147 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906220_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100497_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907420_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01272_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903121_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904012_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903176_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903177_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002695_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002698_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002700_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002701_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle