L. 114-1 du code des assurances ; 3.

Le lien causal entre le défaut du produit vendu et le dommage a été précédemment démontré et, en application de l'article 1386–1 du Code civil, la société Colas Sud-Ouest a engagé sa responsabilité vis-à-vis

, soutient que l'action du syndicat de copropriété Le Lara et des copropriétaires est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances puisque le délai biennal, interrompu par l'assignation

Elle fait valoir d'autre part que l'assureur dommages ouvrage lui doit sa garantie en faisant observer que son action n'est pas prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances, puisque

Elle estime que conformément aux termes mêmes de l'article L 114-1 du code des assurances, puisque l'évènement qui donne naissance à l'action dirigée contre la société ALLIANZ est la condamnation prononcée

Axa France ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme

; que s'agissant de l'assignation délivrée par la Société L'ETOILE COMMERCIALE, elle ne peut être considérée comme l'action d'un tiers justifiant l'application de l'article L 114-1 alinéa 2 du Code des

L 114-1 alinéa 2 du du Code des Assurances.

[W] demande à la cour au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper le 25 septembre 2020 ; A titre subsidiaire, - Dire

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1184 (ancien) du Code civil ; ALORS QUE 3°) la clause exclusive de garantie est celle qui détermine les cas dans lesquels le risque objet de la garantie

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

'elle exerçait, par l'intermédiaire du chauffeur, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des

être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

code de procédure civile, son recours étant partiellement fondé. 1° - ALORS QU'il résulte du paragraphe VII-2° de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 114-17-1 du

L.112-6 du code des assurances.