L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63

Q... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ensemble les articles 2250

2251 du code civil, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais

vie IART, Lassay profil, SMAC Aciéroïd, SMABTP, prise en qualité d'assureur des sociétés Smac Aciéroïd et Socotec, MAF, Socotec, Mutuelles du Mans assurances et OCDL et MM.

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza Gem, après avoir rappelé que la prescription biennale ne commence

A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2251

de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble au regard des articles 1134 et 2233 (anciennement 2257) du code civil violés ; 2°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en

à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui était dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention collective nationale de la distribution directe ; 2°/ que ne peut constituer une attestation, avec la force

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors

, alors, selon le moyen : 1°/ que comme l'avaient montré le tribunal dans ses motifs et la société Soletanche dans ses conclusions, l'action avait été introduite contre l'assureur Uni Europe par la SNC

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'EURL avait soutenu devant la cour d'appel que

L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2270 du code civil ; 2°/ que le défaut d'habilitation d'un syndic en vue d'agir en justice pour le compte d'un syndicat de copropriétaires

L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code

1134, 1147 et 1151 du Code civil.