/ qu'il ne peut y avoir de discrimination que si le traitement défavorable infligé à un salarié est fondé sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que

L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

1134 du code civil et L.11352-1 du code du travail.

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant le harcèlement moral au motif que M.

reclassement dans un emploi'' en application de l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; qu'en énonçant, pour retenir la nullité de la rupture du contrat de travail, que la société RTE ne justifiait

L. 321-1, L. 321-6 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de troisième part, et en tout état de cause, qu'en statuant ainsi, bien que l'adhésion du salarié à la convention de conversion s'analysait

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que, en tout état de cause, en écartant à tort la violence invoquée par la société Alma intervention au prétexte que les pièces

L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail, ensemble les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; et alors, selon le second moyen du pourvoi formé au nom de M.

élément essentiel pour le redressement et le développement de ce même groupe" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord du 3 juin

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, non pas de prouver l'existence d'une discrimination, mais de soumettre au

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1998) d'avoir jugé que l'article L. 781-1 du Code du travail était inapplicable à leurs relations avec la société Prodim et de

égal, salaire égal" ensemble les articles L. 140-2, L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

R. 517-1 du Code du travail selon lesquelles, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié; qu'en se déterminant

en raison du lieu de résidence entre les salariés de la branche professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 9°/ que la loi

la Constitution de 1946 et, par fausse application, l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice