Toute rupture du contrat de travail en méconnaissance de l'article L1226-9 est nulle conformément à l'article L 1126-13 du code du travail.

a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3° ALORS, en tout cas, QUE l'atteinte à une liberté fondamentale, telle que la liberté d'expression, entraîne à elle seule

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail, les articles 1116 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en vertu du principe de l'estoppel, nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; qu'en l'espèce, Mme

19 décembre 1996, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ainsi que l'article L.2261-14 du code du travail.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de réfection et sur l'étendue de la couverture de la société AGF, la cour d'appel, qui n'a pas invoqué l'autorité de la chose jugée au sens des dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure

cour d'appel a violé le principe de la force obligatoire des contrats, ensemble les articles 1103 et 1128 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103, 1128, 1178 et 1193 du code civil

L. 1121-1 du code du travail et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il tient des

salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

R. 421-38-8 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ; 5 ) qu'en prenant, au surplus, en considération les décisions et avis de l'architecte des bâtiments de

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'est nul comme

1354 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 13°/ en tout état de cause que lorsqu'il est saisi d'une contestation en ce sens, le juge

L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la modification des horaires de travail ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit du salarié