Considérant que la société FORTIS répond que l'article R 112-1 du code des assurances n'est pas applicable au contrat d'assurance -vie souscrit, qu'au demeurant, ce texte ne prévoit aucune sanction tirée

1104 du code civil, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

C'est pour ce motif, à l'évidence, que l'article L 112-2 du Code des assurances dispose, depuis la loi du 31 décembre 1989, dans une certaine redondance des formules qui traduit tout l'intérêt que le législateur

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

L'article L.112-2 du code des assurances dispose en son deuxième alinéa qu'« Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et ses pièces annexes ou une

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

S’agissant de l’annexe GMR-REG-31805, l’article L.112-2 du Code des assurances dispose que “L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion

Considérant que l'article L 112-2 du code des assurances dispose que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

L. 113-1 du code des assurances.

, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

susvisée ; 6°/ qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant

L 112-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7.