cette faculté est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut

devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, pour omissions ou déclarations inexactes de la part de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris

les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9

des sociétés d'assurances et que, par suite, devait être également appliquée la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même Code et, en troisième lieu, que l'indemnisation correspondant

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code

d'assurances UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2 / M.

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

du Crédit mutuel à Mlle X..., la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4

] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse

habituel de la voiture automobile fût intentionnelle de la part du souscripteur du contrat d'assurance ; qu'ayant ainsi écarté l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances qui exige, pour

Pierre EP..., 114 / de Mme Suzanne XM..., 115 / de Mme Renée ZA..., 116 / de M. Georges AU..., 117 / de M. Alfred ZC..., 118 / de M. Marcel XW..., 119 / de M.

sens de l'article 1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

en l'espèce, ne saurait fonder, en cas de réponse erronée en toute bonne foi, la mise en oeuvre des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, Juger que la question posée

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du