AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
21 janvier 2025
celles de l'accessibilité et de la prévisibilité, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde, 111-3 et 112-1 du code pénal ; 4°/ que le principe de la légalité des délits
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6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fa9
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [VE] [UT] et [VE] [KC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
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