L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de la sécurité

110-4 du code de commerce reçoit application à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne ; qu'en

Elle souligne enfin que s'agissant d'une opération de construction qui n'entre pas dans son objet social, les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne peuvent s'appliquer à l'espèce.

-4 du code de commerce et l'application de la prescription trentenaire, la condamnation de M.

L. 110-4 du code de commerce dont l'application en l'espèce n'est pas contestée doit être fixée au jour où l'obligation du débiteur a été mise à exécution ; que dès lors la SCP X...

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L.110-4 du Code de commerce dont l'application n'est plus contestée par les parties en cause d'appel, les obligations nées à l'occasion de leur commerce

de SOPREMA à l'égard d'EFISOL comme prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, Ø constaté l'intérêt à agir de GENERALI France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES

des articles L. 137-2 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, subsidiairement, de déclarer irrecevable l'action de la société

de la prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de Commerce, -en application de l'article 2034 du Code Civil, l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les

La société Crédit Mutuel soutient : -que les souscriptions de 1989 et 1990 ne peuvent être remises en cause conformément à l'article L.110-4 du code de commerce contrairement aux prétentions de Mme

civile, à défaut comme étant prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

du code de commerce, devenu l'article L 110-4 du code du commerce, * et l'application éventuelle du délai butoir prévu par l'article 2232 du code civil, en présence d'un point de départ glissant de la

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui avait par ailleurs constaté que cet arrêt condamnant M.

2262 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article 2262 du code civil, par fausse application ; Mais attendu

L. 110-4 du code de commerce et commençant à courir à compter de la date de la vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1648, 2224 et 2232 du code civil par refus d'application et l'article

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 110-4 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, s'il

cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

de l'article 1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de