L. 980-2 du Code du travail n'impose pas à l'employeur de dispenser au salarié une formation à un moment bien précis du contrat ; que celui-ci a pour seule obligation de dispenser une formation externe

à en garantir le paiement, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un

l'acceptation du plan de formation et que, dès lors, la rupture du contrat était intervenue pour une raison indépendante de la volonté de l'employeur ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 24 février 1984 : "Le contrat de qualification ... fait

L. 980-1 et suivants du code du travail ; Considérant que les "contrats de qualification" définis par l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.

légale au regard dudit texte ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, qui constitue un contrat de travail à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, les bénéficiaires

L. 980-2 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle E... a été engagée par la société SNDP en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour la

L. 981-2 du Code du travail, le refus d'habilitation opposé, en l'espèce, par l'administration conduisait à considérer Mlle X... comme une salariée liée par un contrat de travail à durée indéterminée;

L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque et L. 122-3-8 du même Code que

toute hypothèse, ainsi que le conseil de prud'hommes l'avait relevé, le fait pour Mlle Z... de refuser de signer le contrat de qualification ne pouvait être considéré comme une rupture de sa part, l'article

4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 982-2 du Code du travail; alors qu'enfin, en omettant de rechercher en fait si les conditions effectives d'emploi de Mlle Y.

d'appel a violé l'article L. 980-6 du Code du travail et a omis de répondre aux conclusions de la société ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du Code du travail n'ayant

invoqués par la SOCIETE ANONYME PROLOG devant les premiers juges ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-2 et suivants du code du travail

de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail ; Attendu

1134, 1147 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles L. 980-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'habilitation, les contrats de qualification ne perdent pas

L. 980-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a violé, tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en vertu