) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 952-2 du code de l'éducation : " Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 424609, par un pourvoi, enregistré le 1er octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Elle précise notamment, pour chaque année d'exécution du contrat, dans le respect des dispositions des articles L. 952-2 du code de l'éducation ou de l'article L. 411-3 du code de la recherche : / 1° Les

d'appréciation pédagogique de 0 à 60 ; Considérant, d'une part, que le principe à valeur constitutionnelle d'indépendance des professeurs ne s'applique qu'aux professeurs des universités ; que si l'article

L. 952-2 du code de l'éducation du dossier de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-2 du code de l'éducation : " Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

d'indépendance des professeurs ne s'applique qu'aux professeurs des universités ; Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 952-2 du code de l'éducation dispose : Les enseignants et les chercheurs

de l'article 5 du même décret que, pour l'élection des membres du conseil d'administration de cet établissement par les enseignants prévue par l'article L. 715-2 du code de l'éducation, les enseignants

L. 952-2 du code de l'éducation prévoit que les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « (…) Le président assure la direction de l’université.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « (…) Le président assure la direction de l’université.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « (…) Le président assure la direction de l’université.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « (…) Le président assure la direction de l’université.

Monsieur [D] expose que les enseignants du supérieur bénéficient par leur statut d’une grande autonomie intellectuelle consacrée par l’article L. 952-2 du Code de l’éducation.

Aux termes de l’article D. 952-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements