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68 162 résultats pour « article L. 931-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973509

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-2 du code de justice administrative

Source officielle

Page 1 sur 3409

Suivant →
CC

soc

61372516cd5801467741ae12

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

et Futuna sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3 de ce même code ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 dudit code, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767675

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

En vertu de l'article R. 931-2 du code de justice administrative, les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions, en

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410526

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

durée de son congé ; Attendu que pour faire droit à la demande en ordonnant le paiement par l'employeur d'une somme à titre d'avance sur indemnité de formation l'ordonnance attaquée retient que l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463497.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 931-2 du code de justice administrative : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262858

Admin. suprême

20 février 2015

20 février 2015

C...a saisi le 8 janvier 2013 la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 931-2 du code de justice administrative, afin de lui signaler les difficultés qu'il

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037683083

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

En vertu de l'article R. 931-2 du code de justice administrative, les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'une juridiction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492846.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du code de justice administrative : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une

Source officielle
CE

2ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008143840

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

R. 931-2 du code de justice administrative : En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401da8

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

Rode, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600187_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Bakhta, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 931-2 du code de l'éducation : " Les fonctionnaires appartenant aux corps des () des professeurs certifiés, () dont le poste a été supprimé ou transformé par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L. 331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l'article 9, e, de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c2a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

perçu durant cette période une rémunération calculée sur la base d'un emploi à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461659.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2310717_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468671.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255140

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

L. 521-2 du code de justice administrative par M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475743.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions () ". 2. M.

Source officielle