924 du code civil ; que les légataires n'ayant pas pris parti pour l'exécution en nature de la réduction, cette faculté doit être tenue pour éteinte en application de l'article 924-1 du même code, de

À sa suite, l'article 924-1 autorise en son premier alinéa le gratifié à exécuter la réduction en nature. Il doit en être déduit que cette réduction en nature ne lui est pas imposée.

924 et 924-1 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer les demandes irrecevables pour défaut de qualité pour agir, En conséquence, Debouter Monsieur [

829 du code civil applicable aux opérations de partage mais par les articles 918 et suivants du même code ; Considérant que Mme [J] et M.

, D 925, D 927 et D 928 ont été accomplis le 13 décembre 2018, que les actes D 930 à D 937 ont été accomplis entre le 25 juillet 2018 et le 14 décembre 2018, et que l'acte D 955 a été accompli le

elles pouvaient démontrer le caractère illusoire de cette contrepartie par tous moyens, la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

924-1 du code civil ainsi rédigé ...'

générale de la cour d'appel, pour désigner un remplaçant à titre temporaire ; que, conformément aux articles L. 922-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement, les magistrats

[T] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel transmise le 6 mai 2019, sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920, 922 et 930

« qu'il résulte de la combinaison des articles 924, 924-1 et 924-2 du code civil que si le montant de l'indemnité de réduction due à l'héritier réservataire par le bénéficiaire d'une libéralité excédant

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi n° 91-359 du 15 avril 1991), et R. 921-2 du même Code ; "en ce que la chambre détachée de la cour d'appel

des parcelles cadastrées A nos 94, A 96, A 97, A 1235 (partie de la parcelle A 924), A 1239 (partie de la parcelle A 926), A 928, A n° 737, A 923, A 925, A 927 sur la commune de Moustier-Ventadour ;

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie

922 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 924-2 du code civil que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de

Dolet à Alfortville (94140) ; - n° 112 924, présentée par Mme Annie HURDEBOURCQ, demeurant à Troyes (10000) ; - n° 112 925, présentée par M.