L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime que " les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 [du code de la sécurité sociale] au

En application de l'article 13 de cet avenant et de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, se voit chargée

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'en ne précisant pas quelles règles d'ordre public

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

, des articles 31 et 122 du code de procédure civile, des articles 9, 18, 101 , 102, 106 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale avant

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 133-8 du code du travail ; la CJUE relève que certaines caractéristiques relatives à la désignation d'AG2R entant que gestionnaire

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

L. 911-1 et L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-1 et L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - dire

de plusieurs opérateurs économiques, la cour d'appel précédente avait violé les articles 101, 102 et 106 du TFUE, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'avenant

L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

X..., Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de

SOCIETE EDITIONS GILLES DE COURS DE SAINT GERVASY, motif pris du dépassement du délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception