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CETAT:CETATEXT000008101422

13 novembre 2002

Rafik X..., et a fait droit à la demande de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après

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CE

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CETAT:CETATEXT000008049385

Admin. suprême

5 juin 2002

Claude X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé instituée par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008099440

5 juin 2002

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126053

29 janvier 2003

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126064

29 janvier 2003

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127949

29 janvier 2003

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144747

10 juillet 2002

estimer que les ressources de Mme X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144761

10 juillet 2002

estimer que les ressources de Mme X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144767

10 juillet 2002

estimer que les ressources de Mme X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107214

10 juillet 2002

X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107237

10 juillet 2002

X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129935

29 janvier 2003

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129941

29 janvier 2003

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144778

10 juillet 2002

X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144784

10 juillet 2002

X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale

1 SS

CETAT:CETATEXT000008146835

10 juillet 2002

estimer que les ressources de Mme X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1

1 SS

CETAT:CETATEXT000008148773

10 juillet 2002

estimer que les ressources de Mlle X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107248

10 juillet 2002

estimer que les ressources de Mme X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126033

29 janvier 2003

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148012

30 avril 2003

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale :