Article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale : « une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible

R. 831-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du même code, est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-

effectivement les lieux et qu'il réglait ses loyers, et relevé qu'il ne s'agissait pas d'un logement dont la mère de l'intéressé aurait été propriétaire ou qu'elle aurait mis à sa disposition, au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 831-1 et suivants du même code ; Attendu que Mlle X..., à qui sa mère avait

R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement prévue aux articles L. 83-1 et suivants du même code est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitat.

R 831-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'allocation de logement prévue aux articles L 831-1 et suivants du même code est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un

prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; / d) l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; (...) " ; 3.

international relatif aux droits civils et politiques et notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indus en litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.831-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.831

L. 512-2, L. 831-1 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait refuser de faire droit à la demande présentée par M.

de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 du même code, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale, prévu à l'article L. 142-1, c'est-à-dire

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : (..) 2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations

X..., la cour d'appel a violé l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les ressources prises en considération pour le bénéfice de l'allocation de logement sociale s'entendent du total