moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8113-7, L. 8243-1, L. 8241-1 du code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

L 8241-1 du Code du travail, la SAS Sogeti France ne refacturant pas à la société SCHNEIDER des salaires, mais facturant une prestation de service comme le montre très clairement les factures ; que le

des prestations spécifiques, ce qui établissait qu'elles ne contrôlaient pas l'activité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail

L. 8241-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour effet d'attribuer à l'entreprise utilisatrice un pouvoir de direction

L.8241-1, L.8243-1 et L.8243-2 du code du travail, 593 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

vocation à se répéter chaque année et qu'elle constitue un secteur non éligible ; - elle méconnait l'article L. 8241-1 du code du travail dès lors que sa société a uniquement pour objet la prestation

X... et celui des salariés de la société Equant, entreprise utilisatrice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 8241-1 du code du travail et 1131 du code civil ; 2°/ qu' il ressort des

L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise

L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise

L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise

L. 8241-1 du code du travail ; que M.

de la vérification des capacités des sociétés attributaires, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 8241-1 du code du travail est " irrecevable " eu égard à l'office du juge, qu'en tout

du travail (pièces n° 20 et 22) s'avèrent également inopérants dans la mesure où ils ont été établis sur le fondement retenu à tort de l'article L. 8241-1 du Code de travail, inapplicable à la situation

de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail.

, la cour d'appel, qui a ainsi constaté le but lucratif de l'opération de prêt de main-d'oeuvre sans en exclure l'objet exclusif, a violé par refus d'application l'article L. 8241-1 du Code du travail.

L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, alors que les conditions fixées aux

/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l&apos