L. 8231-1 du code du travail ; 3°/ alors que subsidiairement le délit de marchandage n'est caractérisé qu'en cas de transfert du lien de subordination des salariés mis à disposition de l&

L. 8231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en déclarant que le salarié avait signé les deux contrats de travail en parfaite connaissance de cause, sans même procéder à leur examen,

l'article L. 8231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que les conventions signées entre le CAEI et l'association

L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 8223-1 et L. 8224-1 du code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite » sauf dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial

L 8231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8231-1 du code du travail : 7.

rémunéré ces temps comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter

CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposant notamment tendant à ce que soit constatée la violation des dispositions de l'article L. 8231-1 du Code du travail

L.8231-1 du code du travail dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou

L. 8231-1 du code du travail, "le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

L. 8241-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

X... et la société Autrement 10, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L. 8241-1 du même code dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la

L. 8241-1 du code du travail. 7.

L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un

de l'article L.8231-1 du code du travail -requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée -condamner la société CITYJET LTD au paiement des sommes suivantes': -un mois de

du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;