X... au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part que M.

, de travailler ou de ne pas travailler, et l'autonomie dans l'organisation de leur travail en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du

L.8221-6 du code du travail, affirmant que si M.

[C] et La Poste-Disit, donneur d'ordre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 8221-6 du code du travail, dans sa version antérieure

Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M.

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

L. 8221-6 du code du travail.

et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans

L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 5°/ que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine

, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers,

: 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des

. 8221-6 du code du travail, M.

L.8221-6 du code du travail.

La SARL Le Débitant de Tabac soutient, sur le travail dissimulé au visa de l'article L.8221-6 du code du travail, que Mme [T] a été réglée des facturations et droits d'auteur sur la période de juin à septembre

L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 3120-3 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail

X...avait dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale et de celui de l'article L. 8221-6 du code du travail exercé ses activités dans le cadre d'un lien de subordination

242-1 du code de la sécurité sociale lorsque la présomption d'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail