L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° [travail dissimulé] à 4° [emploi d'étrangers non autorisés à travailler] de l'article L. 8211-1 du code du travail » ; que selon

mentionnée au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. 6.

à l'encontre de la société Roc Façade pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 du code du travail.

L'infraction visée par le 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /

mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail » et mentionnant comme unique chef de redressement « travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d'emploi salarié par absence de déclaration

1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; que ce texte exclut qu'en cas de constatation d'une dissimulation d'emploi salarié, les exonérations de cotisations prévues par la loi de programme pour

illégal en méconnaissance des 1° et 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail et en situation irrégulière au regard du séjour.

illégal en méconnaissance des 1° et 4° de l'article L.8211-1 du code du travail.

et 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /

Le 25 mai 2023, le préfet du Val-d’Oise a adressé à la société requérante une lettre d’observations faisant état d’une infraction constitutive de travail illégal prévue par l’article L. 8211-1 du code

Après avoir eu connaissance du procès-verbal relevant une infraction prévue au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail le préfet des Hauts-de-Seine a, par un courrier du 28 juin 2021, informé la société

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

* sur le travail dissimulé: Il résulte de l'article L.8211-1 du code du travail que sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes

illégal, en méconnaissance des 1° et 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () 4

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () 4° Emploi d'étranger non