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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201892
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L. 813-1 du Code de la sécurité sociale, abrogé par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 AUX MOTIFS QUE « les articles L. 813-1 et 4 susvisés font ressortir notamment comme condition d'ouverture
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506890_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger qui ne peut justifier de son droit de circuler et de séjourner en France
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501531_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22063_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - la retenue administrative est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507037_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2424565_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
délai et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317644_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A B, représenté par Me Hug demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500794_20250224
24 février 2025
24 février 2025
C A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940926
27 juillet 2016
27 juillet 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307665_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926111
22 juillet 2015
22 juillet 2015
de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ; / 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ; / 5
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eaf
30 août 2022
30 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302449_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501767_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302448_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions de l'article L 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404813_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2505233_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206440_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
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