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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720d3cd580146773eeb6f
10 décembre 1987
10 décembre 1987
D... et ne comportait aucune clause relative au recrutement de personnel, l'existence d'un contrat gérance-salariée a violé par fausse interprétation l'article L. 782-1 du Code du travail et entaché sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01979
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L. 782-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
61372453cd5801467741490e
13 juillet 2004
13 juillet 2004
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L. 782-1 du Code du travail suppose l'absence de tout lien de subordination
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931f
26 octobre 2007
26 octobre 2007
La clause de fourniture avec vente à prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est qu'une modalité commerciale prévue par l'article L. 782-1 du code du travail et l'article 34 de l'accord collectif
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd64b
29 mars 1995
29 mars 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société coopérative
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e65
22 janvier 2004
22 janvier 2004
700 du Nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis
Source officiellesoc
61372494cd58014677416a8f
16 novembre 2005
16 novembre 2005
à la société Umodis par un contrat de travail salarié ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher
Source officielleciv1
61372514cd5801467741ac9c
31 mai 2007
31 mai 2007
X... a contesté les opérations d'inventaire, mais sans invoquer ni les règles du dépôt, ni les dispositions de l'article L. 782-1 du code du travail ; que les deux moyens, nouveaux et mélangés de fait,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00467
11 mars 2009
11 mars 2009
d'un contrat de travail au seul motif que les différentes sujétions auxquelles étaient soumis les époux X... étaient conformes à l'article L. 782-1 du code du travail ou à l'accord collectif national
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d59
4 juillet 1985
4 juillet 1985
DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT DE GERANCE NE PEUT METTRE A LEUR CHARGE DES RESPONSABILITES FINANCIERES QUE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A LEUR DROIT A UNE REMUNERATION GARANTIE,
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5123e
17 mars 1988
17 mars 1988
commissions perçues pendant la durée du contrat s'élèveraient encore à ce salaire minimum ; Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed194
19 mars 1987
19 mars 1987
salaires auxquels les deux gérants avaient droit, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c515ac
14 février 1989
14 février 1989
L. 782-1 in fine du Code du travail rend inapplicable la législation du travail aux gérants non salariés, ce par renvoi aux dispositions de l'article L. 781-1 du même Code, sous réserve des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00009
9 janvier 2008
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feed
29 octobre 1980
29 octobre 1980
PERSONNEL OU DE SE SUBSTITUER DES REMPLACANTS A SES FRAIS OU SOUS SA RESPONSABILITE; QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI EXCLUAIENT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5586e
9 janvier 1975
9 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3, L 782-1 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES GERANTS DE SUCCURSALES DE LA SOCIETE D'ALIMENTATION L'ALLOBROGE
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527d8
9 juin 1998
9 juin 1998
L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société Nicolas ayant fondé son contredit sur les termes des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, en affirmant qu'il n'est
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f34
25 janvier 2006
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-15 et 782-1 du Code du travail
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ac8
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1988) et les pièces de la procédure, que, suivant un contrat de gérant non salarié régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99c5
23 mars 1994
23 mars 1994
substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité ; qu'en ne recherchant pas si tel aurait été le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
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