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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b15d9ba5988459c51e00
19 décembre 1991
19 décembre 1991
Sur le moyen unique : Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du travail et 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7de1
15 juillet 1993
15 juillet 1993
L. 772-1 du Code du travail que sont seuls considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52218
5 janvier 1995
5 janvier 1995
de l'article L. 773-1 du Code du travail et des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale, a ajouté à ces textes et partant les a violés, la cour d'appel qui, pour refuser à Mme
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bdd
28 février 2001
28 février 2001
, dans le cadre du statut particulier des assistantes maternelles défini par le chapitre III section I du titre VII du Livre VII du Code du travail et par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eda
21 novembre 2002
21 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01529
25 septembre 2013
25 septembre 2013
article D. 773-1-1 du code du travail, prévoit que « Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum garanti de l'article L. 3231-12 du code du travail »
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53375
13 avril 2005
13 avril 2005
a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles
Source officiellesoc
613724a1cd5801467741716d
10 mai 2005
10 mai 2005
prud'hommes a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00411
5 mars 2014
5 mars 2014
sur la base de l'agrément de chaque assistante maternelle avait été instauré, conforme aux durées horaires du temps d'accueil visées à l'article D. 773-1-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c5207a
31 mars 1993
31 mars 1993
qu'elle aurait reçus si l'employeur avait respecté le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ; Attendu que
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur : () 3° Qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000942_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203442_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux en vertu de l'article R. 422-1 du même code : " Sauf lorsque le licenciement intervient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203716_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux en vertu de l’article R. 422-1 du même code : « Sauf lorsque le licenciement intervient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201985_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux en vertu de l’article R. 422-1 du même code : « Sauf lorsque le licenciement intervient
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52468
21 mars 1996
21 mars 1996
L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut professionnel des assistantes maternelles et édictant un ensemble de règles exorbitantes du droit commun du travail, régissent, non pas les contrats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300973_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200524_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
17 février 2025
l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00579
25 mars 2009
25 mars 2009
l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2005, alors en vigueur,
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