. 762-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de

des salaires dès lors qu'elles répondent à la définition donnée par l'article L. 762-2 du code du travail alors en vigueur pour les sommes dues aux artistes, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche

3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche

X... pouvait intervenir ou était intervenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 762-2 du code du travail ; 4°/ qu'en ajoutant que M.

informé ou non des conditions de financement du film et des préventes déjà conclues » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme

cette difficulté éventuelle concerne les rapports du débiteur des cotisations sociales avec l'organisme de recouvrement de ces cotisations et ne fait pas l'objet du litige, que cette violation de l'article

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L 762-2 du code du travail; qu'il en résulte que la présomption de l'article L 762-1 s'applique

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

L 762-1 du code du travail , le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste interprète en vue de sa production est présumé être un contrat

L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme A..., la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de preuve que les artistes

du commerce ; que les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, prévoient que n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l&apos

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la présomption de l'article L. 762-1

L 762-2 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un

sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.

Saisie d'un pourvoi formé par [H] [D], la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 25 janvier 2006 rendu au visa des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et de l'article 2262

Les éléments ci-avant reproduits sont exclusifs de la notion de contrat de travail et la rémunération entre dans le champ d’application de l’article L. 762-2 du code du travail.