seul ; qu'en statuant par un tel motif impropre à établir la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code

rente d'accident du travail ; que dès lors, la Cour approuvera le premier juge d'avoir fixé à la somme de 762 476, 09 francs le préjudice économique de Madame veuve Z..., et d'avoir déduit la créance

761-2, alinéa 1er, du Code du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si comme le faisait valoir la société Ouest France, les articles rédigés par M.

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1993 ; " aux motifs que, sur l'assistance d'une tierce personne, Sami Z... s'il est exact que le rapport d'expertise expose

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

inférieur à 8 000 francs mensuel, que la perte de chance sera évaluée à 22 500 francs - (5 520 + 8 000) = 8 980 francs x 12 = 107 760 x 12,03 (francs de rente viagère à 43 ans, âge de la victime à la

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée

Le montant T.T.C. s'élève donc à la somme de 768 093,92 euros T.T.C. » ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

464-2 du code de procédure pénale que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement

En l'espèce, selon l'article L1411-1 du code du travail, ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

reprise des travaux peut être mis à sa charge au titre des travaux de reprise.

13-1 du bail commercial concernant les obligations d'entretien du preneur, en particulier celles mettant à sa charge la réalisation des gros travaux issus de l'article 606 du code civil, devront être

454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.