SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEL

751-4 du Code du travail ; 3 ) que si comme l'a relevé la cour d'appel, M.

écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne

L. 751-4 du Code du travail sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L 751-4 du Code du travail, Attendu que pour accorder une indemnité de clientèle égale à deux années de commissions à Guéry embauché par la société à responsabilité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JULIEN Y... N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE MAURICE X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à la société Les Chais de France, la Caisse Générale

ET QUE, DES LORS, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN L' ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, LES PERSONNES

un représentant de commerce statutaire au sens des articles L.311-3 du Code de la sécurité sociale et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, se prononçant ensuite sur la situation de l'intéressé

Z... n'établissait pas avoir exercé effectivement la représentation pendant la période invoquée et ne pouvait dès lors pas bénéficier de la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail ; que le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS FOURNI LES RAISONS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECARTER, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 1ER JUIN 1973, LA PRESOMPTION RESULTANT, D'APRES L'ARTICLE

Y... ne permettent pas aux intéressés d'apporter la preuve contraire à la présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail et que ceux-ci ne sont pas en droit de se prévaloir des stipulations

L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de

L. 751-2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que dans son attestation, M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil, et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le droit

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est mal fondé à invoquer la qualité de VRP, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence

L. 122-14-4 du Code du travail, à titre subsidiaire, à 90 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du même Code, de dire que ces sommes porteront