SELON LES TERMES DE L'ARTICLE L. 751-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR QUE LE REPRESENTANT SOIT CONSIDERE COMME NON EXCLUSIF ET RELEVE DU REGIME PARTICULIER DE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 6 MODIFIE DU DECRET DU 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code du travail, ensemble l'article

visitait et qu'il ne pouvait donc prétendre à une indemnité ayant pour objet de réparer pour l'avenir le préjudice résultant de la perte des ordres de la clientèle créée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

148, paragraphe 6, modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 243-45 du Code de la sécurité sociale n'était pas applicable, en sorte que la cour d'appel a inversé la charge de la

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée attachait un soin particulier à sa prospection, qu'elle rapportait la preuve que des commandes étaient effectuées par les

L. 122-6, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, de cinquième part, le fait de représenter des articles similaires pour une maison concurrente n'est pas constitutif d'un manquement à

X... à lui verser la somme de 10 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

puisqu'elle a été embauchée en qualité de voyageur, représentant, placier multicartes ; en revanche, l'article L.751-3 du code du travail interdit au voyageur, représentant, placier de prendre une nouvelle

et les maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural ; qu'en décidant que M.

n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat de travail, a décidé que le représentant

écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne

L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M.

L. 751-1 du Code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'il n'existait pas de contrat de travail interdisant au salarié de prendre en cours de contrat de nouvelles

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, M.

, a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en l'absence de licenciement, la rupture du contrat de travail ne peut être imputable à l'employeur que si celui-ci a imposé au salarié une modification

X... ne pouvait bénéficier du statut faute de secteur fixe, encore violé l'article L 751-1 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que M. X...

121-2, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué