L. 751-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de fait et de preuve versés aux débats qu'elle a souverainement appréciés, en a déduit que le salarié ne

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 K, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que M.

préavis de 2 mois qu'il imputait à l'employeur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que

L. 751-2 du Code du travail, un employé peut se livrer à d'autres activités pour son employeur que la représentation et qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si les fonctions

SIMPLE MISSION DE CONTROLE ET DE COORDINATION; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT QUI INVOQUE A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 73-463 DU 9 MAI 1973 REPRISES SOUS L'ARTICLE L. 751-

conclu le 1er juin 1993, et son avenant en date du 2 juin 1993, ont vocation à régir les relations entre les parties", la cour d'appel a violé l'article 109 du Code du commerce et l'article 455 du nouveau

L. 751-2 du Code du travail n'autorise les VRP à exercer des activités autres que la représentation pour le compte de leur employeur qu'à la condition d'en être que l'accessoire; qu'il s'ensuit, qu'en

B... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1143 du Code civil et L. 751-2 du Code du travail :

A..., 77600 Radolfzell (RFA), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient

L. 751-1,L. 751-2 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE JACQUES X..., AYANT ETE ENGAGE

elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas sa solution au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucune justification n'est

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement les résultats réalisés par M.

L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui dénie à M.

1134 du Code civil et L. 751-12 du Code du travail ; que deuxièmement, la démission d'un salarié a pour effet direct de rompre le contrat de travail et d'en anéantir toutes les clauses ; que M.

1134 du Code civil et, par fausse application, les articles L. 751-I et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il exerce une profession autre que celle mentionnée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, OFFRENT EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT A LA VENTE OU A L'ACHAT DES MARCHANDISES