ALORS D'UNE PART QU'en application des articles L. 7411-1 et L. 7412-1 du code du travail, sont considérés comme travailleurs à domicile salariés ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération

L. 7411-1, L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si la société n'avait pas satisfait à l'obligation annuelle de prévision d'activité, qui

. 7421-2, R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu,

PRIM'COUTURE ait satisfait aux obligations découlant des articles L 7421-1, L-7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet

-3, L 7421-1, L 7421-2, R 7421-1, R 7421-2 et R 7421-3 du code du travail ; ET ALORS QUE, faute d'avoir répondu au moyen pris de ce que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions légales susvisées

que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite

En sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L.7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors de la remise

». ( ) En sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L. 7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors

ainsi l'article L. 7412-1 e) du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

que le statut des travailleurs à domicile relève des dispositions des articles L.7421-1, R 7421-1 et R 7421-2 (anciennement L 721-1) du Code du travail selon lesquelles 'Lors de la remise à un travailleur

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

non conformité des carnets prévus à l'article L. 721-7 du code du travail, devenu l'article L. 7421-1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon

à temps partagé dans le cadre des dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions